Article 1 - Editeur / Organisateur

La société MEDIASTAY - Société par actions simplifiée au capital de 54 300 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 429 927 346 dont le siège social est situé 45 rue Jean Jaurès - 92 300 - Levallois Perret – France, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, pour une durée indéfinie, disponible sur le site http://www.BetSetter.com.

MEDIASTAY se réserve le droit de modifier, interrompre momentanément et/ou supprimer ce jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 2 - Conditions de participation

BetSetter.com est ouvert 24 H / 24 - 7 jours / 7 sous réserve de problème technique (ci-après « BetSetter » ou le « Site »).

Toutes les personnes physiques majeures domiciliées en France Métropolitaine (Monaco et Corse incluses), en Belgique, en Suisse, à l'exception des personnes travaillant pour BetSetter.com, leurs familles, ainsi que les partenaires du site, peuvent jouer sur le site BetSetter.com.

Le participant (ci-après le Participant ») doit préalablement s'inscrire au site en mentionnant obligatoirement les informations suivantes : civilité, nom, prénom, pseudo, adresse email, mot de passe, date de naissance, code postal, pays.

Il doit ensuite confirmer son inscription en cliquant sur le lien d’activation d’inscription envoyé par email à l’adresse électronique utilisée pour son inscription. La participation se fait en se connectant au site par l'intermédiaire d'un pseudo et d’un mot de passe choisis par le Participant lors de l'inscription.

Le Participant peut ensuite accéder au contenu du site. Il a la possibilité de lancer des paris ou de participer à des paris, publics ou privés, gratuitement (ci-après le(s) Pari(s).

Ces Paris devront être conformes avec les règles édictés par le présent règlement (ci-après « le Règlement », et les conditions d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions d’Utilisation ». Dans le cas contraire, MEDIASTAY les supprimera du Site.

En particulier est interdit tout Pari qui viendrait à divulguer des éléments relatifs la vie privée d’un tiers tels que (i) ses origines, ses opinions politiques, philosophiques, religieuses, son appartenance syndicale, sa santé, sa vie sexuelle, (ii) les infractions qu’il aurait commises, les condamnations ou mesures de sûreté prononcées à son encontre, (iii) les difficultés sociales rencontrées.

Tout Pari contrevenant à cette règle impérative sera supprimé par MEDIASTAY dès que celle-ci en aura été avertie. MEDIASTAY se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription de tout participant contrevenant à ce principe.

Les Participants dont le(s) Pari(s) serai(en)t retiré(s) du site en seront informés par email et/ou sur le Site dans leur espace « Mon Compte ».

- Paris publics
Les Participants de BetSetter peuvent proposer les Paris publics de leur choix.

- Paris privés
Les Participants de BetSetter peuvent proposer à leur cercle d’amis, inscrits ou non sur le site, de participer à un Pari privé. Toute personne invitée et non encore inscrite devra préalablement effectuer son inscription sur le site BetSetter.

Les Paris privés permettent aux participants de gagner des points ou de faire subir un gage au perdant. Le gage proposé ne devra pas contrevenir au présent Règlement et aux Conditions d’Utilisation du Site. Dans le cas contraire, le Pari sera supprimé par MEDIASTAY dès qu’elle en aura eu connaissance.

Toute participation doit être loyale :

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs comptes reliés à une même personne physique ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.

MEDIASTAY se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

Article 3 - Frais de participation

Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés par la société organisatrice sur demande écrite accompagnée d’un justificatif de ces frais et d’un RIB ou RIP, et envoyée à l'adresse suivante : MEDIASTAY SAS - Remboursement Betsetter - 45 rue Jean Jaurès - 92 300 - Levallois Perret - France.

Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi et par mois. Les Participants dont les frais de connexion ne sont pas liés à l’importance de leurs communications (titulaire d’un abonnement ADSL, abonnement au câble…) ne pourront obtenir de remboursement. Le remboursement sera effectué sur la base de 2 minutes de communication au tarif local heure pleine de l’opérateur téléphonique du participant pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de l’opérateur téléphonique déjà considéré pour les participations suivantes. Vous pourrez en outre solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés pour la présentation de votre demande. Les remboursements effectués se feront exclusivement en Euros.

Article 4 - Détermination des gains

Les Participants peuvent parier sur autant de Paris publics qu’ils le souhaitent et sur autant de Paris privés qu’ils le peuvent dans la limite des paris qu’ils ont reçus par l’intermédiaire de leurs amis.

Les Participants fixent librement leur mise entre 1 point et le nombre maximum de points dont ils disposent sur leur compte au moment du Pari.

Dans le cadre des Paris publics les gains ne seront distribués aux Participants qu’après validation par MEDIASTAY de la réponse gagnante.

Dans le cadre des Paris privés les gains ne seront distribués aux participants qu’après validation par le Participant qui a posté le Pari de la réponse gagnante.

Sous réserve d’en être informée, MEDIASTAY annulera tout Pari (qu’il porte sur un gage ou sur des points) en cas de validation d’une fausse réponse gagnante par le Participant qui a posté le Pari.

En cas de problème technique qui empêcherait l’application informatique de réaliser l’attribution des points aux gagnants, l’attribution des points serait déclenchée dès que possible à un autre moment de la journée.

En cas d’annulation d’un pari, les points misés sur le Pari annulé seront redistribués aux parieurs.

Article 5 - Résultats des paris

Les points gagnés par les Participants à l’issue de leurs Paris sont communiqués en temps réel sur le site http://www.BetSetter.com dans la rubrique « Mon compte » de chaque Participant, dès que la réponse du Pari a été postée par son auteur dans le cadre d’un Pari privé et dès que MEDIASTAY Les points gagnés sont également communiqués par e-mail aux Participants.

Article 6 - Dotations et points

L'attribution s'effectue sous réserve de remplir les conditions de l'article 2 du règlement et de justifier son identité.

La côte indique le coefficient de gain au moment du pari. La côte est évolutive, elle n’est définitive qu’à la clôture du Pari.

Par exemple : si la côte est fixée à 2,85 votre espérance de gain est de 2,85 x votre mise.

La côte est déterminée par une application développée par MEDIASTAY en fonction du nombre de personnes qui ont choisi une réponse par rapport au nombre global de participants au Pari.

Après validation du Pari par MEDIASTAY dans le cadre des Paris publics ou par un membre dans le cadre des Paris privés, les points seront distribués aux gagnants en fonction de la côté fixée pour la bonne réponse au moment de la clôture du Pari et de la mise de chaque Participant.

Lorsque les Participants n’ont plus de point sur leur compte, ils accèdent à la Cashmachine qui leur permet d’obtenir selon un modèle aléatoire un nombre de points pour continuer à jouer.

BetSetter pourra décider de donner accès ou non à la Cashmachine aux Participants.

Article 7 - Points et cadeaux

7.1 – Que faire avec les points ?

Les points ne représentent aucune valeur numéraire et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une compensation financière.

Il est possible de convertir directement les points en cadeaux dans l’espace intitulé « Cadeaux » sur le site BetSetter.com. Le Participant a le droit d’acquérir le ou les cadeaux qui l’intéresse(nt) dans la limite de 3 cadeaux commandés par mois par internaute, de ses points disponibles et des stocks disponibles. L’internaute reçoit un mail de confirmation à chacun de ses achats.

L’ouverture et l’approvisionnement de la boutique à cadeaux sont à l’entière discrétion de BetSetter.com.

Les points permettent aussi de participer au classement accessible dans la rubrique du même nom sur BetSetter.com. Pour remporter la tête du classement et gagner le cadeau affiché sur le site, le Participant doit cumuler le plus de points sur la période de validité du classement. Seuls les points acquis au cours de cette période sont pris en considération pour le classement.

En cas d’ex-aequo au jeu du classement (même nombre de points remportés sur la période donnée), la valeur nominale du lot mis en jeu sera divisée par le nombre total de gagnants ex-aequo. Cette somme sera alors distribuée sous forme de chèques cadeaux de même valeur à chacun des gagnants.

7.2 – A propos des points

Les points ne peuvent être utilisés que par le membre titulaire du compte. Les points sont et demeurent dans tous les cas la propriété de MEDIASTAY qui accorde à ses membres la permission d’utiliser les points qu’ils ont acquis au cours du jeu selon les règles définies à l’article 6.

Les points crédités sur le compte d’un membre ne peuvent en aucun cas être transférés sur un autre compte, compilés avec ceux d’un autre compte, partagés avec un autre compte ou utilisés à d’autres fins que celles définies dans ce même règlement et accessibles au titulaire du compte sur lequel ils sont crédités.

Si un Participant n’a pas joué à BetSetter (c'est-à-dire complété et validé une grille selon les modalités définies dans ce règlement) au moins une fois durant les 90 jours précédant la fin de l’année, les points crédités sur son compte expirent à 23h59 le 31 décembre de l’année en cours.

S’ils n’ont pas été échangés contre des cadeaux avant la date d’expiration, tous les points restants seront retirés sans compensation au membre titulaire du compte. Le compte du titulaire sera remis à zéro.

Dans le cas contraire (c’est à dire si le titulaire du compte valide au moins une grille sur la période de 90 jours précédents le 31 décembre de l’année en cours) les points restent acquis.

Article 8 - Envoi des dotations

Les gagnants reçoivent une confirmation par e-mail de toute commande d’un cadeau.

BetSetter ou ses partenaires adresseront aux gagnants leurs prix sous 90 jours après vérification du respect des clauses de ce règlement. BetSetter se réserve le droit de vérifier l'identité du gagnant à tout moment et pourra être amené à vous demander l'envoi d'un justificatif.

BetSetter s’engage à prendre contact avec les gagnants pour leur confirmer leur gain. Toutefois, si BetSetter est dans l’impossibilité de contacter le gagnant du fait de son absence de réponse dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa désignation, le gagnant perd son gain qui est immédiatement remis en jeu sur BetSetter.com.

Dans le cas où BetSetter envoie les cadeaux remportés à une adresse inexacte ou incomplète, le Participant ne peut exiger le renvoi de son gain et perd la propriété de ce dernier. Il est de la responsabilité du Participant de fournir, lors de son inscription, une adresse exacte et valide et de la modifier s’il change de domicile.

Article 9 - Parrainage

MEDIASTAY se réserve le droit de proposer à ses Participants un système de parrainage sur BetSetter.com. Les modalités de ce système de parrainage seront disponibles sur BetSetter.com, et les modalités de participation à ce programme seront indiquées sur le site dans la rubrique « parrainage » figurant sur le site.

Article 10 - Autorisation d'affichage du nom des gagnants

Chaque gagnant autorise la société MEDIASTAY à utiliser son prénom et l'initiale de son nom, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.

Article 11 - Responsabilité

MEDIASTAY SAS ne pourra pas être tenue responsable des perturbations techniques qui pourraient survenir sur son site et des dommages que pourraient subir un participant lors de cette connexion au site http://www.BetSetter.com.

En cas de nécessité les Participants inscrits sur le Site peuvent signaler à MEDIASTAY toute contribution qu’il considérerait illicite notamment en raison de son caractère diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui porterait atteinte à la vie privée de tiers, en cliquant sur le lien prévu à cet effet et accessible sur le Site.

Dans le cas où une contribution signalée serait manifestement illicite, celle-ci sera retirée par MEDIASTAY dans les plus brefs délais et MEDIASTAY ne pourra voir sa responsabilité engagée.

MEDIASTAY pourra également décider discrétionnairement de supprimer tout contenu qu’elle pourrait juger contraire au présent Règlement ou aux Conditions d’utilisation du Site, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 12 - Données personnelles

Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au site BetSetter.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout Participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : Rectification des données/ BetSetter.com/ MEDIASTAY SAS 45 rue Jean Jaurès - 92 300 - Levallois Perret - France.

Par ailleurs, le Participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en cochant la case "Non" figurant, sur le formulaire d'inscription, à la suite du texte : « Recevez les offres exceptionnelles des partenaires de BetSetter ! ». Chaque Participant ayant souhaité préalablement recevoir les offres des partenaires de BetSetter.com peut également se désinscrire à tout moment de ce service en cliquant sur le lien de désinscription présent en dessous de chaque offre envoyée par Emailing.

Article 13 – Acceptation - Réclamation

La participation au jeu vaut acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent règlement. Toute contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du jeu et sera tranchée en dernier ressort par MEDIASTAY.

Article 14 – Dépôt du règlement

Le présent Règlement est déposé en l'étude SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Le règlement peut être consulté sur le site http://www.BetSetter.com et est disponible gratuitement sur simple demande à l'adresse du jeu.