1. LE SITE
• 1.1 Les services disponibles sur le site www.Betsetter.com sont proposés par la société MEDISTAY, Société par actions simplifiée au capital de 54 300 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°429 927 346, dont le siège social est situé 45 rue Jean Jaurès - 92 300 - Levallois Perret – France. (ci-après « MEDIASTAY » ou « Nous »).
• 1.2 L’utilisation du site internet www.Betsetter.com (ci-après le « Site ») est régie par les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») conclues entre tout participant inscrit sur le Site (ci-après le « Participant » ou « Vous ») et MEDIASTAY (ci-après « MEDIASTAY » ou « Nous »)
• 1.3 Les présentes conditions d’utilisation sont complétées par le règlement du jeu (ci-après le « Règlement ») disponible à tout instant sur le Site.
• 1.4 MEDIASTAY se réserve le droit de modifier tout ou partie de ses Conditions d’Utilisation à tout moment et sans préavis.

2. OBJET ET DESCRIPTION DU SITE
Betsetter est un site de paris communautaires gratuits.
Deux types de paris sont proposés sur le site :
• Des paris publics s’adressant à l’ensemble des membres et pouvant être proposés par tout Participant ou par MEDIASTAY ;
• Des paris privés dont l’accès est restreint à un cercle de personnes invitées par email par le Participant organisateur du pari. Ce pari peut ensuite être recommandé par les amis de l’organisateur et également être partagé sur différents réseaux sociaux.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
• 3.1 L’utilisation des services disponibles sur le Site est réservée aux Participants ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions d'Utilisation du Site. A ce titre, Votre inscription ne pourra être confirmée et activée qu’après avoir cliqué sur le lien qui vous sera envoyé par email intitulé « J’active mon compte et je reconnais avoir préalablement pris connaissance des conditions d’utilisation et du règlement du jeu Betsetter ».
• 3.2 Pour pouvoir utiliser les services disponibles sur le site, Vous devez être majeur.

4. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
• 4.1 Pour pouvoir lancer un pari ou y participer, Vous devez créer un compte personnel.
• 4.2 Lors de la création du compte personnel Vous vous engagez à saisir des informations complètes, sincères et véridiques. En cas de communication de fausses informations, MEDIASTAY procédera à la suppression de votre compte personnel.
• 4.3 Le mot de passe du compte personnel qui Vous est attribué est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué ou cédé à des tiers.
• 4.4 Vous vous engagez à ne pas créer de comptes au nom de tiers ou d’utiliser les comptes de tiers.
• 4.5 Vous reconnaissez être seul responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte personnel.

5. VOS PARIS
• 5.1 Vous pouvez participer au site en ligne www.Betsetter.com en postant sur le site des paris publics ou privés (ci-après le/les « Pari(s) »).
• 5.2 Vous reconnaissez être seul responsable des Paris et des conséquences de leur mise en ligne. MEDIASTAY n’opère aucune modération sur les Paris proposés lors de leur création et décline toute responsabilité à ce titre.
• 5.3 Vous vous engagez à ne pas proposer de Pari public ou privé qui constituerait (i) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée (notamment divulgation d’informations relatives à la santé, à la vie sexuelle, aux infractions, aux condamnations, à l’opinion politique, religieuse ou appartenance syndicale de tiers) (ii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, etc.), (iii) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
• 5.3 En cas de Pari manifestement illicite dont elle aurait connaissance, MEDIASTAY a le pouvoir de supprimer votre/vos Pari(s) du site et/ou de supprimer ou suspendre votre accès à tout ou partie du site, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

6. VOTRE UTILISATION DU SITE
MEDIASTAY vous accorde un droit gratuit et personnel d'accès au Site et d’utilisation des services qui y sont disponibles sous réserve de votre acceptation et de votre respect des conditions suivantes :
• 6.1 Vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site Internet ou l'un des ses Services.
• 6.2 Vous vous engagez à ne pas collecter, ou recueillir des données à caractère personnel concernant tout utilisateur du site ou tout service (et Vous reconnaissez que ceci inclut le nom des comptes personnels).

7. SIGNALER UN CONTENU ILLICITE
• 7.1 Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Vous pouvez signaler à MEDIASTAY tout contenu manifestement illicite accessible sur le Site en suivant la procédure indiquée dans la rubrique « Signaler un contenu illicite » accessible en bas de page du Site et sur les pages des Paris. Dans le cas où le(s) contenu(s) signalé(s) serai(en)t manifestement illicite(s), MEDIASTAY s’engage à le(s) retirer promptement.
• 7.2 MEDIASTAY Vous informe que le fait, pour toute personne, de procéder à une notification abusive, présentant un Pari comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait alors que le notifiant sait que le Pari ne revêt pas ce caractère, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
• 8.1 La structure du Site est la propriété exclusive de MEDIASTAY. A l’exception des contenus fournis par les Participants, le contenu du Site (ci-après « Contenu BETSETTER ») appartient à MEDIASTAY et/ou ses partenaires. Toute exploitation publique du Contenu BETSETTER est interdite sans autorisation préalable de MEDIASTAY et/ou de ses partenaires.
• 8.2 Toute mise en place de liens hypertextes à destination du Contenu BETSETTER ou des Paris est strictement interdite sans autorisation préalable expresse obtenue auprès de MEDIASTAY.

9. DONNEES PERSONNELLES
• 9.1 Les traitements de données personnelles mis en œuvre pour les besoins du Site sont déclarés auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
• 9.2 Les Participants sont informés que les données nominatives enregistrées les concernant, sont nécessaires à la prise en compte de leur inscription. Les Participants pourront exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant à l’adresse suivante : Rectification des données/ Betsetter.com/ MEDIASTAY SAS 45 rue Jean Jaurès - 92 300 - Levallois Perret - France
• 9.3 Par ailleurs, le Participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en cochant la case "Non" figurant, sur le formulaire d'inscription, à la suite du texte : « Recevez les offres exceptionnelles des partenaires de Betsetter ! ». Chaque Participant ayant souhaité préalablement recevoir les offres des partenaires de Betsetter.com peut également se désinscrire à tout moment de ce service en cliquant sur le lien de désinscription présent en dessous de chaque offre envoyée par Emailing.

10. RESPONSABILITE
• 10.1 MEDIASTAY n’est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. MEDIASTAY est uniquement tenu de retirer promptement tout Pari manifestement illicite, dès lors que MEDIASTAY a effectivement eu connaissance de leur publication sur le Site.
• 10.2 Vous dégagez MEDIASTAY de toute responsabilité quant aux Paris proposés sur le Site, notamment ceux qui revêtent un caractère illicite, contrefaisant, diffamatoire ou injurieux.
• 10.3 VOUS GARANTISSEZ MEDIASTAY CONTRE TOUTE ACTION OU RECLAMATION QUI SERAIT INTENTEE CONTRE ELLE PAR UN TIERS EN RAISON DE L’EVENTUEL CARACTERE ILLICITE DE VOS PARIS.
• 10.4 Dans la limite des dispositions légales, MEDIASTAY ne pourra en aucun cas être responsable d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de votre utilisation du Site (notamment toute perte de profit, perte de données ou perte commerciale) que vous pourriez subir du fait des erreurs ou informations inexactes contenues sur le Site et sur les sites tiers auxquels il renvoie, de l’accès non autorisé de tiers aux serveurs sécurisés et aux informations confidentielles (personnelles ou financières), ainsi que des bugs, des virus, des chevaux de Troie.

11 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
• 11.1 Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.
• 11.2 Sauf disposition d’ordre public contraire, tout litige relatif aux présentes Conditions d’Utilisation relève de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

12 DIVERS
• 12.1Si l'une des stipulations des Conditions d’Utilisation est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée. Les stipulations restantes demeureront valables et applicables.
• 12.2 Vous reconnaissez que si MEDIASTAY ne se prévaut pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions d’Utilisation cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.
• 12.3 En cas de cession ou fusion de MEDIASTAY, vous consentez à ce que le nouveau propriétaire du Site utilise toutes les informations Vous concernant dans les bases de données du Site.

Directeur de publication de BETSETTER (autre que les Paris) :
Monsieur Jérôme Balmes
Mediastay
45 rue Jean Jaurès
92 300 - Levallois Perret

Hébergeur de BETSETTER (autre que les Paris) : Proceau SARL
44, rue du Théâtre
75015 PARIS

Hébergeur des Paris : Mediastay
45 rue Jean Jaurès
92 300 - Levallois Perret

Conditions d’utilisation en vigueur à compter du 24 septembre 2008